J.O. 50 du 28 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-264 du 27 février 2007 relatifs aux catégories de prestations mentionnées à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : SANH0720836D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;

Vu l'avis de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif en date du 10 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer en date du 15 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Fédération de l'hospitalisation privée en date du 18 janvier 2007 ;

Vu la lettre de saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2007 ;

Vu l'avis de la Fédération hospitalière de France en date du 25 janvier 2007 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


L'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :

« 5° Les soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la réalisation d'actes requérant l'utilisation d'un secteur opératoire ou l'observation du patient dans un environnement hospitalier.

« La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits facturés pour chaque passage à l'exception des cas où le passage est réalisé dans les conditions du 2° du présent article . »

Article 2


L'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, la référence à l'article R. 162-22-7 est remplacée par la référence à l'article L. 162-22-7.

2° Au 3°, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2°, 4° et 5° ».

Article 3


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas